Taxe foncière et locataire : qui doit la payer ?

13/08/2026

Recevoir une demande intitulée « remboursement de taxe foncière » ne signifie pas qu’elle est fondée. Dans une location d’habitation classique, le bailleur ne peut pas transférer au locataire l’intégralité de son avis fiscal. Il faut regarder la nature exacte de la somme réclamée : le plus souvent, seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, est récupérable.

Le locataire doit-il payer la taxe foncière ?

Non, pas dans le cadre habituel d’une location d’habitation. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est donc cette personne qui doit la régler à l’administration fiscale, que le logement soit occupé, loué ou temporairement vacant.

La fiche de service-public.gouv.fr confirme que la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier. Un changement de locataire en cours d’année ne modifie pas cette règle.

Le propriétaire ne peut donc pas ajouter une ligne « taxe foncière » aux charges d’un bail d’habitation vide ou meublé et en réclamer le montant total. Une clause qui ferait supporter au locataire une dépense non récupérable ne devient pas valable simplement parce qu’elle a été signée. Il existe toutefois une exception importante à distinguer : la TEOM figurant sur le même avis.

Taxe foncière et TEOM : deux sommes différentes

La confusion vient du document fiscal lui-même. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères apparaît généralement sur l’avis de taxe foncière, mais elle ne suit pas le même régime dans les rapports entre bailleur et locataire.

Somme Redevable auprès des impôts Récupérable sur le locataire
Taxe foncière Propriétaire ou usufruitier Non, pour un bail d’habitation classique
TEOM Propriétaire ou usufruitier Oui, pour la période d’occupation
Frais de gestion liés à la fiscalité locale Propriétaire Non

La taxe foncière contribue au financement général des collectivités. La TEOM finance le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Comme ce service profite à l’occupant du logement, la TEOM figure dans la liste des charges locatives récupérables.

Il ne faut pas non plus la confondre avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM. Celle-ci repose sur l’utilisation du service et peut être facturée directement à l’occupant selon l’organisation locale. La taxe d’habitation, désormais principalement applicable aux résidences secondaires, relève encore d’un autre mécanisme.

Dans quelles conditions le propriétaire peut-il réclamer la TEOM ?

Le bailleur peut récupérer la TEOM correspondant au logement et à la période pendant laquelle le locataire l’a occupé. Il doit néanmoins présenter un calcul contrôlable. Envoyer simplement le montant total de la taxe foncière, sans détail, n’est pas suffisant.

La demande doit permettre de vérifier :

  • le montant de la TEOM rattaché au logement loué ;
  • la période d’occupation prise en compte ;
  • la méthode de répartition, notamment en copropriété ;
  • les provisions sur charges déjà versées ;
  • l’exclusion des frais de gestion mentionnés sur l’avis fiscal.

Le locataire peut demander à consulter l’avis de taxe foncière ou un extrait faisant apparaître la TEOM. Le propriétaire peut masquer les données personnelles ou les informations relatives à d’autres biens, mais il doit laisser visibles les éléments nécessaires à la vérification.

Dans une copropriété, le montant ne se répartit pas au hasard entre les occupants. Il doit correspondre au lot loué et à la ventilation retenue dans les comptes de l’immeuble. Une division à parts égales entre plusieurs appartements de tailles différentes mérite donc d’être contrôlée.

Comment la TEOM est-elle régularisée dans les charges ?

Avec des provisions mensuelles, le locataire verse chaque mois une estimation des charges. Le bailleur effectue ensuite une régularisation en comparant les dépenses récupérables réelles avec les provisions encaissées. La TEOM peut être intégrée à cette opération annuelle.

Si les provisions sont insuffisantes, le locataire paie le solde justifié. Si elles dépassent les charges réelles, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu ou le déduire d’une prochaine échéance.

La situation diffère avec un forfait de charges, fréquent en location meublée. Ce forfait n’est normalement pas régularisé en fonction des dépenses réelles. Le bailleur ne peut donc pas réclamer automatiquement un supplément de TEOM à la fin de l’année si cette charge est déjà comprise dans le forfait prévu au bail. Il faut lire attentivement le contrat et le mode de paiement des charges qui y est indiqué.

Pour une location d’habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989, les charges et loyers impayés se prescrivent en principe par trois ans. Une TEOM ancienne peut donc être réclamée dans cette limite, à condition d’être justifiée. Une régularisation tardive n’autorise pas le bailleur à présenter un chiffre global impossible à contrôler.

Exemple de calcul pour un locataire

Un avis de taxe foncière affiche un total de 1 480 euros, dont 260 euros de TEOM et 21 euros de frais de gestion. Le locataire a occupé le logement toute l’année et a déjà versé 180 euros de provisions correspondant à l’enlèvement des déchets.

  • Taxe foncière de base : 1 199 euros, à la charge du propriétaire.
  • TEOM récupérable : 260 euros.
  • Frais de gestion : 21 euros, à la charge du propriétaire.
  • Provisions déjà payées : 180 euros.
  • Solde pouvant être demandé au locataire : 80 euros.

Si le locataire est entré dans les lieux le 1er avril, le montant est généralement calculé au prorata de sa période d’occupation. Sur une base simple de neuf mois, la TEOM récupérable serait de 195 euros avant déduction des provisions déjà versées. Le bailleur ne peut pas faire supporter au nouvel occupant la période antérieure à son arrivée.

Le bail peut-il mettre la taxe foncière à la charge du locataire ?

Location vide ou meublée à usage de résidence principale

Dans un bail d’habitation classique, la liste des charges récupérables est encadrée. La taxe foncière proprement dite reste une dépense du propriétaire. Une formulation générale telle que « toutes taxes à la charge du locataire » ne suffit pas à rendre récupérable une somme qui ne l’est pas légalement.

La TEOM demeure récupérable si le contrat prévoit des provisions avec régularisation. En présence d’un forfait, elle est en principe absorbée par ce forfait, sans supplément annuel calculé d’après l’avis fiscal.

Bail commercial

La règle est plus contractuelle pour un local commercial. Une clause précise peut mettre la taxe foncière et certaines taxes liées à l’usage du local à la charge du preneur. Le bail doit comporter un inventaire clair des catégories de charges, impôts, taxes et redevances ainsi que leur répartition.

Une ligne vague ou une demande apparue en cours de bail doit être examinée avec prudence. Dans un centre commercial ou un immeuble comportant plusieurs locaux, la clé de répartition compte autant que la clause elle-même.

Bail professionnel

Le bail professionnel laisse également une place importante au contrat. La taxe foncière peut être supportée par le locataire si une clause suffisamment explicite le prévoit. À défaut, elle reste normalement à la charge du bailleur, qui demeure dans tous les cas le redevable fiscal auprès de l’administration.

Que faire si le propriétaire réclame toute la taxe foncière ?

Le bon réflexe n’est ni de payer sans vérifier ni d’ignorer la demande. Il faut répondre par écrit et demander un décompte exploitable.

  1. Relire le bail et identifier le régime des charges : provisions ou forfait.
  2. Demander le détail entre taxe foncière, TEOM et frais de gestion.
  3. Vérifier la période d’occupation et les provisions déjà payées.
  4. Réclamer le justificatif fiscal pertinent et, en copropriété, la clé de répartition.
  5. Contester par courrier ou courriel toute part non récupérable.

La contestation peut indiquer que la taxe foncière n’est pas une charge récupérable dans un bail d’habitation et proposer le paiement de la seule TEOM justifiée, après déduction des provisions. Il est préférable de conserver le bail, les quittances, les décomptes de charges et tous les échanges.

Si le désaccord persiste, le locataire peut recourir à une tentative de règlement amiable, notamment devant la commission départementale de conciliation selon la nature du litige, puis saisir le juge des contentieux de la protection si nécessaire. Il ne faut pas suspendre arbitrairement le paiement du loyer courant pour compenser une somme contestée.

Quelques cas particuliers à connaître

Vente en cours d’année : le propriétaire au 1er janvier reste redevable de la taxe foncière pour toute l’année. L’acte de vente prévoit souvent un partage au prorata entre vendeur et acheteur, mais cet accord ne concerne pas l’administration fiscale et ne permet pas de transférer la taxe au locataire.

Départ en cours d’année : le bailleur peut régulariser la TEOM après le départ, dans le délai applicable, à condition de tenir compte de la durée réelle d’occupation et des provisions déjà réglées.

Location saisonnière : les charges sont généralement intégrées au prix convenu. Le propriétaire reste redevable de la taxe foncière et ne peut ajouter après coup une dépense non annoncée dans les conditions de location.

Logement social : la taxe foncière reste supportée par le bailleur. La TEOM peut apparaître dans la régularisation des charges locatives, avec les mêmes exigences de justification.

Logement vacant : la vacance ne transfère aucune taxe à un ancien ou futur locataire. Une exonération ou une réduction de TEOM peut parfois être demandée par le propriétaire en cas de vacance répondant à des conditions strictes, mais cette démarche lui appartient.

Questions fréquentes sur la taxe foncière du locataire

Le propriétaire peut-il demander la TEOM séparément du loyer ?

Oui, si les charges sont payées sous forme de provisions et si la demande intervient dans le cadre d’une régularisation justifiée. Avec un forfait de charges, un supplément séparé n’est normalement pas réclamable.

Le bailleur doit-il transmettre son avis complet ?

Il doit rendre les justificatifs utiles accessibles. Il peut fournir une copie partielle ou masquer les informations sans rapport avec la location, mais le montant de la TEOM, les frais exclus et l’identification du bien doivent pouvoir être vérifiés.

Les frais de gestion de la TEOM sont-ils récupérables ?

Non. Seule la taxe correspondant à l’enlèvement des ordures ménagères est récupérable. Les frais de gestion figurant sur l’avis restent à la charge du propriétaire.

Que faire en cas de double paiement ?

Si la TEOM a été payée dans les provisions puis réclamée une seconde fois, le locataire doit demander la correction du décompte et le remboursement du trop-perçu. Les quittances et régularisations antérieures permettront de démontrer le doublon.

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