Une déclaration de non-condamnation tient sur une page, mais les rejets viennent souvent de détails simples : nom de naissance oublié, filiation incomplète, document non signé ou informations différentes de celles du dossier d’immatriculation. Le texte doit rester précis. Il ne s’agit pas de déclarer que l’on n’a jamais été condamné, mais que l’on ne fait pas l’objet d’une condamnation ou d’une sanction empêchant d’exercer une activité commerciale, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Modèle gratuit de déclaration de non-condamnation et de filiation
Le modèle ci-dessous peut être copié dans Word, LibreOffice ou un autre traitement de texte. Il suffit ensuite de le compléter, de le signer et, si nécessaire, de l’exporter au format PDF. Avant son utilisation, vérifiez que la formalité concernée ou le Guichet unique ne demande pas une formulation ou un format particulier.
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
Je soussigné(e),
Nom de naissance : [nom de naissance]
Nom d’usage, le cas échéant : [nom d’usage]
Prénom(s) : [tous les prénoms]
Né(e) le : [date de naissance]
À : [commune de naissance, département et pays si naissance à l’étranger]
Domicilié(e) : [adresse complète]
Filiation
Fils / Fille de : [nom et prénom(s) du père]
Et de : [nom de naissance et prénom(s) de la mère]
Déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune sanction civile ou administrative, de nature à m’interdire d’exercer une activité commerciale, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à : [ville]
Le : [date]
Signature :
Pour obtenir une déclaration de non-condamnation au format Word, copiez ce texte dans un document modifiable. Pour une version PDF, complétez d’abord toutes les rubriques, puis utilisez la fonction d’exportation en PDF. Évitez de transformer le fichier en image de mauvaise qualité : les mentions doivent rester parfaitement lisibles.
À quoi sert cette déclaration sur l’honneur ?
Cette attestation permet à l’administration de recueillir l’engagement personnel du futur entrepreneur ou dirigeant sur sa capacité à exercer ses fonctions. Elle vise en particulier les condamnations et sanctions susceptibles d’entraîner une interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise.
Le document est souvent intitulé « déclaration de non-condamnation et de filiation », car il réunit deux catégories d’informations : la déclaration elle-même et l’identité des parents du signataire. La filiation contribue à éviter les erreurs d’identification entre personnes portant des noms proches.
Cette pièce peut être demandée dans un dossier transmis par le Guichet unique, notamment pour une inscription au Registre national des entreprises ou, selon l’activité et la situation, au registre du commerce et des sociétés.
Comment remplir la déclaration sans erreur ?
Reprendre exactement l’état civil
Le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance doivent correspondre aux autres pièces du dossier. Inscrivez tous les prénoms figurant sur votre document d’identité. Si vous utilisez un nom d’usage, ne remplacez pas pour autant votre nom de naissance.
Pour une naissance à l’étranger, indiquez la ville et le pays. Pour une naissance en France, la commune et le département permettent généralement d’identifier correctement le lieu.
Compléter la filiation
La rubrique consacrée aux parents ne doit pas être traitée comme facultative si le formulaire demande une déclaration de filiation. Pour la mère, indiquez son nom de naissance, et non son éventuel nom marital. Ajoutez les prénoms des deux parents aussi précisément que possible.
En cas d’impossibilité réelle de renseigner une partie de la filiation, mieux vaut demander les modalités applicables au service chargé de la formalité plutôt que d’inventer une information ou de laisser une ligne ambiguë.
Dater et signer le document
La déclaration doit être datée et signée par la personne qu’elle concerne. Un dirigeant ne signe pas à la place d’un autre dirigeant. Si plusieurs personnes soumises à cette obligation sont déclarées dans le même dossier, chacune prépare normalement sa propre attestation.
Pour un dépôt numérique, respectez la méthode de signature acceptée par la procédure : document imprimé puis signé et numérisé, ou signature électronique si elle est admise. Un simple nom tapé en bas de page ne constitue pas automatiquement une signature valable.
Dans quelles démarches est-elle demandée ?
La déclaration peut être requise au moment de la création d’une entreprise, mais aussi lors de la nomination d’un nouveau dirigeant ou d’une modification des organes de direction. Les situations fréquentes concernent notamment :
- la création d’une entreprise individuelle exerçant une activité concernée ;
- l’immatriculation d’une société commerciale ;
- la désignation d’un gérant de SARL ou d’EURL ;
- la désignation du président ou d’un autre dirigeant déclaré d’une SAS ou d’une SASU ;
- la nomination ou le remplacement du gérant d’une SCI ;
- certaines activités artisanales, commerciales ou réglementées ;
- le changement de dirigeant d’une entreprise déjà immatriculée.
Pour une micro-entreprise, l’obligation ne dépend pas seulement du régime fiscal et social choisi. Elle varie aussi selon la nature de l’activité et les pièces demandées au cours de la formalité. Le bon réflexe consiste à suivre la liste de justificatifs affichée pour le dossier concerné, plutôt qu’à reprendre mécaniquement les documents d’une autre entreprise.
Déclaration de non-condamnation ou extrait de casier judiciaire ?
Les deux documents ne sont pas interchangeables. La déclaration est une attestation rédigée et signée par l’intéressé. Elle engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations fournies. L’extrait de casier judiciaire, lui, est un document établi à partir d’un fichier administratif officiel.
Fournir une déclaration sur l’honneur ne dispense donc pas automatiquement de présenter un bulletin de casier judiciaire lorsqu’un texte ou une procédure particulière le prévoit. À l’inverse, il ne faut pas joindre spontanément un extrait si la formalité demande uniquement une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Les vérifications à faire avant le dépôt
Une relecture de deux minutes évite souvent une demande de régularisation. Contrôlez les points suivants :
- le nom de naissance et tous les prénoms sont indiqués ;
- la date et le lieu de naissance correspondent à la pièce d’identité ;
- l’adresse est complète et identique à celle déclarée dans le dossier ;
- la filiation mentionne le nom et les prénoms du père ainsi que le nom de naissance et les prénoms de la mère ;
- la formule vise bien les condamnations et sanctions empêchant de gérer ou d’exercer l’activité concernée ;
- le lieu et la date de signature sont renseignés ;
- la signature est présente ;
- le fichier est lisible, correctement orienté et enregistré dans un format accepté.
Un ancien modèle n’est pas nécessairement inutilisable, mais il faut contrôler son contenu. Les modèles trop généraux, limités à la phrase « je certifie ne jamais avoir été condamné », sont mal adaptés : cette formulation est plus large que l’objet administratif du document et ne reprend pas toujours la filiation.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Signer une attestation inexacte n’est pas une simple erreur de formulaire. Une déclaration volontairement fausse peut entraîner le rejet ou la remise en cause de la formalité et exposer son auteur à des sanctions pénales. La qualification et les sanctions applicables dépendent des faits, notamment de la nature des informations dissimulées et de l’usage du document.
Une condamnation ancienne ne rend pas forcément toute déclaration impossible. Le point déterminant est de savoir si elle entraîne encore une interdiction ou une incapacité correspondant à la fonction envisagée. En cas de condamnation, d’interdiction de gérer, de mesure administrative ou de doute sur ses effets, il est prudent de faire vérifier la situation par un avocat ou un professionnel compétent avant de signer.
Questions fréquentes
La déclaration est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
Elle peut l’être selon l’activité déclarée et les justificatifs demandés pendant l’immatriculation. Il faut se fier à la liste de pièces générée pour la formalité, et non au seul statut de micro-entrepreneur.
Faut-il une déclaration pour chaque dirigeant ?
En principe, chaque personne physique concernée établit et signe sa propre déclaration. Les simples associés ou actionnaires qui n’exercent aucune fonction de direction ne sont pas automatiquement soumis à la même exigence.
La déclaration doit-elle être datée et signée ?
Oui. Une attestation sans date ou sans signature est incomplète et risque d’être refusée. La date permet également de rattacher le document à la formalité en cours.
Où déposer le document ?
Il est généralement joint aux pièces justificatives de la formalité d’immatriculation ou de modification réalisée en ligne. Le fichier doit respecter le format et la taille acceptés par la plateforme utilisée.
La déclaration concerne-t-elle les SCI, SARL et SAS ?
Oui, elle peut notamment concerner le gérant d’une SCI ou d’une SARL, ainsi que le président et certains dirigeants déclarés d’une SAS. L’obligation porte sur les personnes exerçant les fonctions concernées, pas indistinctement sur tous les associés.
Que faire en cas de condamnation ancienne ?
Ne modifiez pas la formule et ne signez pas en espérant que l’ancienneté suffise. Il faut vérifier si la décision produit encore une interdiction de gérer, d’administrer, de diriger ou d’exercer l’activité envisagée. Cette vérification doit être faite avant le dépôt du dossier.